Avocat accident médical à Paris 16e

Avocat au barreau de Paris et docteur en médecine, Maître TIETART-FROGE vous assistera si vous êtes victime d'un accident médical.

Le régime des accidents médicaux a été réformé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Le droit à une indemnisation suite à un accident médical

En cas d'accident médical ayant pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte thérapeutique, la victime ou ses proches en cas de décès, ont droit à réparation de leur préjudice.

Des régimes particuliers (gérés par l'ONIAM) sont prévus pour les contaminations transfusionnelles (VIH, VHC, VHB, HTLV), pour les dommages subis en raison de vaccinations obligatoires ou réalisées lors de campagnes décidées par le Gouvernement (comme la vaccination contre la grippe A H1N1 en 2009-2010), pour les dommages subis du fait de certains médicaments (Benfluorex ; Mediator® ou autres spécialités contenant du benfluorex).

De façon générale, la loi prévoit une procédure amiable d'indemnisation devant les commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI ou CRCI) en cas d'accident fautif ou non fautif (aléa thérapeutique). Cette procédure, relativement rapide, permet une indemnisation des victimes soit par l'assureur du professionnel de santé concerné en cas d'accident médical fautif, soit par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) en cas d'accident médical non fautif, d'affection iatrogène ou d'infection nosocomiale d'une particulière gravité,.

La procédure juridique en vue de l'obtention d'une indemnisation

Mais vous pouvez également décider d'engager une procédure contentieuse :

  • vous pouvez poursuivre le fautif devant le juge pénal si vous estimez qu'il a commis une infraction (homicide involontaire, blessures involontaires...)
  • vous pouvez poursuivre le fautif devant le juge civil ou administratif pour obtenir réparation des préjudices subis, sans avoir saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) ou lorsque l'indemnisation proposée par l'assureur du professionnel fautif vous paraît insatisfaisante.

En cas de dommage subi du fait d'un médicament, ce peut être la responsabilité du laboratoire fabricant comme celle du médecin prescripteur qui devront être recherchées, qui pourront être retenues.

La présence d'un avocat à vos côtés s'avère indispensable.

Quelque soit la procédure engagée, l'évaluation de votre préjudice supposera la réalisation d'une expertise médicale. La présence à vos côtés d'un médecin est tout à fait justifiée.

Maître TIETART-FROGE, à la fois Avocat et Médecin installée à Paris 16e, met à votre disposition toutes ses compétences pour vous conseiller et vous assister. Elle intervient sur Paris et dans toute l'Ile-de-France (Neuilly-sur-Seine, ...).

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