Protection juridique - Avocat à Paris 16e

La famille est le lieu privilégié de protection de ses membres et la Cour de cassation a encore récemment (Cass. 1ère civ. 9 juillet 2014 n° pourvoi 13-20.077) réaffirmé la préférence familiale en cas de mise en place de mesures de protection juridique.

La protection juridique de l'enfant

Pendant la minorité de l'enfant, ce sont les parents qui exercent normalement en commun l'autorité parentale qui sont les administrateurs légaux. Si l'autorité parentale est exercée par un seul parent, c'est lui qui sera l'administrateur légal mais sous contrôle judiciaire. Si l'enfant n'a plus de parents ou si ses parents sont privés d'autorité parentale, dans d'autres cas il faudra ou le juge pourra ouvrir une tutelle. Le droit propose un ensemble de mécanismes, administratifs ou judiciaires de protection de l'enfance « en danger » (ASE : aide sociale à l'enfance ; AEMO : action éducative en milieu ouvert ; placement en famille d'accueil). Leur mise en ouvre, toujours dans l'intérêt de l'enfant, est souvent délicate.

La double formation, médicale et juridique, de votre avocat de Paris 16, Maître TIÉTART-FROGÉ, enrichit son expérience de l'accompagnement des familles dans leurs relations avec les services sociaux, le Juge des enfants ou le Juge des tutelles.

La protection juridique de la personne majeure

Plus tard, la protection de la personne majeure mais vulnérable, dont l'âge ou la maladie ont altéré les facultés mentales ou corporelles, la personne handicapée ou la personne âgée, est également un devoir des familles et de la collectivité publique.

Avant de recourir à une mesure de protection juridique, d'autres techniques juridiques sont utilisables comme l'application des règles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux ou aux régimes matrimoniaux, les règles du droit commun de la représentation ou le mandat de protection future conclu par l'intéressé.

La finalité des mesures de protection juridique est bien l'intérêt de la personne protégée. Pour respecter les libertés individuelles, les droits fondamentaux et la dignité de la personne et, dans la mesure du possible, son autonomie, elles doivent être proportionnées et limitées à ce qui est nécessaire pour répondre au besoin de protection de la personne ou de ses intérêts matériels, patrimoniaux. De la moins à la plus contraignante, on énumèrera la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle.

Le Ministère public, le Juge des tutelles interviennent lors du placement sous mesure de protection. Le Juge des tutelles contrôle l'opportunité de la mesure et, pour l'essentiel, les actes du tuteur, du curateur ou du mandataire.

Maître TIETART-FROGE, Avocat au barreau de Paris et Médecin, est particulièrement en mesure de vous conseiller, dans le choix de la mesure de protection la plus adaptée aux capacités et aux besoins de votre proche, lors de la procédure d'ouverture, dans son application et son contrôle jusqu'à une éventuelle recherche de responsabilité, pénale ou civile, encourue dans sa mise en oeuvre.

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