Installation avocat : la check-list des démarches, dans l'ordre
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S'installer comme avocat : la check-list des démarches, dans l'ordre

S'installer comme avocat se fait dans cet ordre : choisir son mode d'exercice, déclarer son domicile professionnel à l'Ordre, déclarer le début d'activité sur le guichet unique de l'INPI, s'affilier à la CNBF et suivre ses cotisations Urssaf, vérifier son assurance de responsabilité civile professionnelle et son accès à la CARPA, obtenir sa clé Avocat pour e-Barreau, préparer sa convention d'honoraires et ses documents de conformité, prévoir ses 20 heures annuelles de formation continue. La visibilité vient ensuite, dans le cadre de l'article 10 du RIN. Chaque étape est reprise ci-dessous avec le texte qui la fonde, et la liste complète figure en fin de page.

Vous ne serez pas seul à les faire : le ministère de la Justice a compté 5 020 inscriptions à un barreau en 2023, dont 3 911 premières inscriptions, pour 75 681 avocats au 1er janvier 2024 (le détail dans notre article sur le nombre d'avocats par barreau). Les étapes valent pour l'avocat qui s'installe à son compte au sortir de l'école comme pour celui qui quitte une collaboration. Chaque barreau a son règlement intérieur, ses formulaires et ses délais : votre Ordre reste l'interlocuteur qui fait foi.

1. Choisir son mode d'exercice

L'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ouvre plusieurs voies : exercer à titre individuel, au sein d'une association, au sein d'une société (sauf les formes qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant), ou comme salarié ou collaborateur libéral d'un avocat ou d'une structure. Au 1er janvier 2024, 36,1 % des avocats exerçaient à titre individuel, 32,1 % comme associés, 29,3 % comme collaborateurs et 2,5 % comme salariés, selon la statistique du ministère citée plus haut.

L'exercice individuel. Vous êtes entrepreneur individuel : votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont automatiquement séparés. Depuis le 15 mai 2022, votre nom doit être précédé ou suivi des mots "entrepreneur individuel" ou des initiales "EI" sur vos documents et correspondances professionnels (code de commerce, article R. 526-27). Le vade-mecum de la communication du CNB l'applique aussi au collaborateur libéral.

La collaboration libérale. C'est un mode d'exercice "exclusif de tout lien de subordination" (article 14.1 du Règlement intérieur national, ou RIN). Le collaborateur peut développer une clientèle personnelle, sans contribution financière à ce titre pendant ses cinq premières années d'exercice (article 14.2.2.1), et sa rétrocession ne peut être inférieure au minimum fixé par son Ordre (article 14.5.1.1). Le collaborateur libéral exerce en indépendant : les étapes 3 à 8 le concernent aussi.

L'association. L'association d'avocats repose sur un contrat, et non sur des statuts, et ne peut pas compter un seul membre. Dans sa variante AARPI (association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle), la faute professionnelle d'un associé n'engage pas la responsabilité des autres.

Les sociétés. Les avocats peuvent exercer en société civile professionnelle (SCP), en société d'exercice libéral (SELARL, SELAS, SELAFA, SELCA), en société de droit commun (SARL, SAS) ou en société pluri-professionnelle d'exercice (article 8 de la loi de 1971). L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, entrée en vigueur le 1er septembre 2024, a repris à droit constant les règles des SEL et y a soumis les sociétés de droit commun d'avocats. Au 1er janvier 2024, on comptait 13 404 groupements d'exercice, dont 59 % de SELARL, 11,8 % de SCP et 9,8 % d'associations (ministère de la Justice). Les structures de moyens (cabinets groupés, société civile de moyens) permettent, elles, de partager locaux et frais sans partager la clientèle.

Chaque formule a des effets fiscaux et sociaux, que le vademecum des structures d'exercice du CNB (février 2026) présente structure par structure, statuts types à l'appui. L'Urssaf, dans sa présentation aux créateurs en profession libérale réglementée (juin 2026), recommande d'être accompagné pour choisir le mode d'imposition.

2. Déclarer son domicile professionnel à l'Ordre

Vous êtes inscrit au tableau du barreau dans le ressort duquel vous déclarez établir votre cabinet principal (RIN, article 15.2), et votre domicile professionnel doit se trouver dans le ressort du tribunal judiciaire auprès duquel vous êtes établi (code de déontologie des avocats, article 45). Les conditions matérielles doivent être "conformes aux usages", le secret professionnel strictement respecté, et vous devez justifier d'une adresse électronique (RIN, article 15.1).

En pratique, l'Ordre demande une déclaration de domicile professionnel accompagnée d'un justificatif. Au barreau de Paris, par exemple, l'avocat individuel joint un bail, une sous-location ou une mise à disposition de bureau chez un confrère, un contrat de centre d'affaires ou un titre de propriété. Chaque barreau a son formulaire.

La domiciliation. Le conseil de l'Ordre peut autoriser un avocat, à titre temporaire et pour la durée qu'il fixe, à se domicilier dans des locaux affectés par l'Ordre ou au cabinet d'un autre avocat du même barreau. La convention écrite doit être "préalablement approuvée" par le conseil de l'Ordre, et l'avocat domicilié communique l'adresse de son domicile privé (RIN, article 15.2).

Le contrat de collaboration. Il est transmis au conseil de l'Ordre dans les quinze jours de sa signature ; l'Ordre dispose d'un mois pour demander sa mise en conformité (RIN, article 14.4.1).

La société. Une SCP, une SEL ou une société de droit commun est constituée sous la condition suspensive de son inscription au barreau ; le vademecum des structures du CNB détaille le dossier à déposer. Pour une association ou une AARPI, que l'article 93 du décret de 1991 ne vise pas, le CNB recommande aussi l'inscription.

Le bureau secondaire. Il se déclare à votre conseil de l'Ordre. S'il se trouve dans le ressort d'un autre barreau, il faut en plus l'autorisation du conseil de l'Ordre de ce barreau, qui statue dans le délai d'un mois ; à défaut, l'autorisation est réputée accordée (loi de 1971, article 8-1 ; RIN, article 15.3). Le bureau doit correspondre à un exercice effectif, et le barreau d'accueil peut fixer une cotisation.

3. Déclarer le début d'activité sur le guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'entreprise passent par le guichet unique des formalités des entreprises, mis en place par l'INPI. Il remplace les anciens centres de formalités des entreprises (CFE) et concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme, AARPI comprise, rappelle le vademecum des structures du CNB.

Pour une profession réglementée, la séquence est fixée par Service Public Entreprendre : l'entrepreneur individuel s'inscrit d'abord auprès de son Ordre, puis procède à son immatriculation une fois l'inscription validée. Les informations déclarées sont transmises aux organismes concernés, dont l'Insee, l'administration fiscale, l'Urssaf, l'assurance maladie et la CNBF, selon l'Urssaf.

4. S'affilier à la CNBF et suivre ses cotisations Urssaf

"Tout avocat est affilié obligatoirement à la CNBF, dès son inscription au Barreau", rappelle la Caisse nationale des barreaux français dans sa fiche de mars 2025. Pour l'avocat non salarié, elle couvre la retraite de base et complémentaire, l'invalidité et le décès. La caisse conseille de créer son espace personnel sur cnbf.fr et de provisionner ses cotisations.

La cotisation forfaitaire de retraite de base est graduée selon l'ancienneté depuis la prestation de serment. Barème 2026 repris par l'Urssaf dans la présentation citée plus haut : 363 euros la première année, 730 euros la deuxième, 1 145 euros la troisième, 1 558 euros les quatrième et cinquième années, 1 988 euros à partir de la sixième. S'y ajoutent une cotisation proportionnelle au revenu, la retraite complémentaire et la cotisation invalidité-décès, dont les barèmes sont publiés par la CNBF.

L'Urssaf encaisse les autres cotisations et contributions personnelles : assurance maladie, allocations familiales, CSG-CRDS et contribution à la formation professionnelle. Les deux premières années, elles sont calculées sur des bases forfaitaires, puis régularisées sur le revenu réel. En cas d'arrêt total de travail, la CNBF verse 90 euros par jour à partir du 91e jour, selon sa fiche de mars 2025 : renseignez-vous auprès de votre barreau sur la couverture des premières semaines et sur une éventuelle prévoyance complémentaire.

5. Vérifier son assurance et son accès à la CARPA

L'assurance de responsabilité civile professionnelle. L'article 27 de la loi de 1971 impose de justifier, "soit par le barreau, soit collectivement ou personnellement par les avocats", ou les deux, d'une assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle de chaque avocat, ainsi que d'une assurance ou d'une garantie pour le remboursement des fonds reçus. La garantie ne peut être inférieure à 1 500 000 euros par année pour un même assuré (décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, article 205).

Le barreau peut souscrire un contrat collectif. À Paris, tous les avocats inscrits sont couverts par une double assurance collective souscrite par l'Ordre, en responsabilité civile professionnelle (4 000 000 euros par sinistre) et en garantie de représentation des fonds (bureau des assurances du barreau de Paris). Demandez à votre Ordre ce que couvre le contrat de votre barreau et si une garantie complémentaire est utile. Le collaborateur est garanti par l'assurance du cabinet, mais doit justifier d'une assurance pour ses propres dossiers (article 206 du décret) ; l'activité de fiduciaire exige une assurance personnelle propre.

La CARPA. Les fonds, effets ou valeurs que vous recevez pour vos clients sont déposés sur un compte ouvert au nom de la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) de votre barreau (décret de 1991, article 240), "sans délai", précise le RIN (article 6.2). Au-delà de 150 euros, ces règlements ne peuvent se faire que par chèque, virement ou autre instrument de paiement permettant les contrôles prévus par le décret (article 230). Prenez contact avec la CARPA de votre barreau avant de recevoir le premier règlement d'un client.

6. Commander sa clé Avocat et accéder à e-Barreau

La clé Avocat est la matérialisation de votre identifiant e-Dentitas. Elle donne accès à e-Barreau pour communiquer avec les juridictions et permet la signature électronique qualifiée des actes d'avocat. Hors Paris, elle se commande en ligne avec votre numéro CNBF ; à Paris, auprès du barreau. Depuis la fermeture de l'ancienne version, fin novembre 2025, le Nouvel e-Barreau est le seul outil pour la communication avec les juridictions civiles et la communication électronique pénale. Commandez-la dès votre inscription.

7. Préparer ses documents avant le premier rendez-vous

La convention d'honoraires. "Sauf en cas d'urgence ou de force majeure" ou d'intervention au titre de l'aide juridictionnelle totale, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires qui précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés (loi de 1971, article 10 ; RIN, article 11.2). Les honoraires fixés uniquement en fonction du résultat judiciaire sont interdits ; un honoraire complémentaire de résultat reste possible. Préparez un modèle dès l'installation ; il peut être signé à distance (voir notre article sur la convention d'honoraires en ligne).

Le médiateur de la consommation. Un client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (code de la consommation, article L. 612-1). Pour les avocats, c'est le médiateur national de la consommation de la profession d'avocat, désigné par le CNB (Sandra Werey pour 2026-2028). Ses coordonnées doivent être inscrites "de manière visible et lisible" sur votre site, dans vos conventions d'honoraires ou sur tout autre support adapté (rapport d'activité 2025 du médiateur).

Le RGPD. Registre des traitements, information des clients, durées de conservation, contrats avec vos prestataires : la liste est dans notre guide de la conformité RGPD du cabinet.

La lutte contre le blanchiment. Les avocats sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (code monétaire et financier, article L. 561-2, 13°), dans les limites fixées par l'article L. 561-3. L'évaluation des risques du cabinet doit être documentée et régulièrement mise à jour. Le guide pratique du CNB (3e édition, septembre 2025) détaille la démarche.

8. Prévoir ses 20 heures de formation continue

La formation continue est obligatoire pour tout avocat inscrit au tableau (loi de 1971, article 14-2). Sa durée est de vingt heures par année civile ou de quarante heures sur deux années consécutives (décret de 1991, article 85-1). Le même article ajoute une règle pour les débuts : "Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, dix heures portent sur la gestion d'un cabinet d'avocat et dix heures par an portent sur la déontologie et le statut professionnel."

Chaque année, au plus tard le 31 janvier, vous déclarez à votre Ordre comment vous avez rempli l'obligation l'année précédente, justificatifs joints (CNB). Le collaborateur doit disposer du temps nécessaire pour suivre les formations de son choix (RIN, article 14.2.5).

9. Se rendre visible dès les premières semaines

Les étapes précédentes permettent d'exercer ; reste à être trouvé. La recommandation arrive en tête : dans le baromètre Odoxa pour le CNB de décembre 2024, 37 % des clients disaient avoir obtenu les coordonnées de leur avocat par un proche, 19 % par un moteur de recherche, 8 % par le barreau de leur ville et 6 % par le site avocat.fr. Le réseau d'un avocat qui s'installe est encore à construire : les présences qui suivent ne le remplacent pas, elles permettent qu'on vous trouve quand on vous cherche.

Les règles avant la première publication

L'article 10.2 du RIN s'applique à tout support : la communication doit permettre d'identifier l'avocat, de le localiser, de le joindre, de connaître son barreau et sa structure d'exercice. Les mots "spécialiste", "spécialisé", "spécialité" et "spécialisation" sont réservés aux titulaires d'un certificat de spécialisation. Les domaines d'activités dominantes sont limités à trois et doivent "résulter d'une pratique professionnelle effective et habituelle" : en début d'exercice, mieux vaut décrire les matières que vous traitez que revendiquer d'emblée trois domaines dominants. Toute publicité, comme la communication sur les domaines d'activités, est transmise sans délai au conseil de l'Ordre (articles 10.2 et 10.3). Le détail est dans notre article sur les règles de communication des avocats.

L'annuaire du CNB et avocat.fr

Votre nom, votre adresse professionnelle, votre barreau et votre année de prestation de serment sont repris automatiquement de l'annuaire national sur votre profil avocat.fr ; en cas d'erreur, c'est votre barreau qui corrige. Le reste n'apparaît que si vous le renseignez : domaines d'activité, présentation, prise de rendez-vous, consultation en ligne, demande de rappel. L'inscription est "entièrement gratuite" et se fait avec votre identifiant e-Dentitas. Notre guide pour optimiser sa fiche avocat.fr détaille chaque rubrique.

La fiche Google

Google admet qu'un avocat crée sa propre fiche d'établissement, à condition d'être joignable à l'adresse validée pendant les horaires indiqués. Les bureaux virtuels loués auprès d'un service de domiciliation ne peuvent pas avoir de fiche, et un bureau en espace de coworking seulement s'il est signalé et que vous y recevez vos clients : un avocat domicilié qui ne reçoit pas à cette adresse ne remplit pas ces conditions. Des informations complètes et exactes augmentent les chances d'apparaître, indique l'aide Google. Sur les avis, le CNB juge qu'il "n'est pas recommandé" de s'en prévaloir (voir avis clients et déontologie) ; la mise en place est détaillée dans notre guide Google Business Profile.

Le site et le nom de domaine

Un site internet professionnel est l'endroit où mènent votre fiche avocat.fr, votre fiche Google et vos réseaux. Trois règles de l'article 10.5 du RIN s'appliquent dès l'ouverture : informer le conseil de l'Ordre sans délai et lui communiquer les noms de domaine ; choisir un nom de domaine qui comporte votre nom ou celui du cabinet, un nom générique comme un domaine du droit étant interdit ; ne publier aucune bannière publicitaire autre que celles de la profession (voir les erreurs de nom de domaine à éviter).

Le site doit porter les mentions de l'article 1-1 de la LCEN, celles de l'article 10.2 du RIN, la mention "EI" si vous exercez seul et les coordonnées du médiateur de la consommation. Notre générateur de mentions légales pour site d'avocat, gratuit, les assemble à partir de vos informations ; le vade-mecum du CNB recommandant "fortement" à l'avocat de rédiger lui-même ses mentions légales, relisez le résultat. Le détail est dans notre article sur les mentions légales d'un site d'avocat. Le même vade-mecum recommande aussi "fortement" une rubrique "Honoraires".

La signature email

Chaque email est une communication au sens de l'article 10.2 : qualité d'avocat, barreau, adresse, structure d'exercice, et "EI" pour l'avocat individuel ou le collaborateur libéral. Notre générateur de signature email pour avocat, gratuit lui aussi, compose une signature avec ces mentions, prête à coller dans votre messagerie.

Les réseaux sociaux

Le vade-mecum du CNB demande d'informer le bâtonnier et de lui communiquer les adresses des comptes utilisés à titre professionnel, de faire figurer les mentions de l'article 10.2 sur la page professionnelle et de bien séparer profils personnels et professionnels. Mieux vaut un ou deux réseaux tenus, choisis selon votre clientèle (LinkedIn pour une clientèle d'entreprises, par exemple), que cinq comptes abandonnés. Rien de ce qui concerne un dossier ne se publie : le secret professionnel couvre jusqu'au nom de vos clients (RIN, article 2.2). Les articles, la vidéo et la publicité payante viennent une fois ces bases en place, avec une communication adaptée à votre domaine du droit.

La check-list complète

N°DémarcheAuprès deSource
1Choisir le mode d'exercice et, en société, rédiger les statutsFuturs associés, expert-comptableLoi de 1971, art. 7 et 8
2En collaboration : transmettre le contrat dans les 15 jours de sa signatureOrdreRIN, art. 14.4.1
3Trouver le local et déclarer son domicile professionnel, ou demander l'autorisation de domiciliationOrdreRIN, art. 15 ; code de déontologie, art. 45
4En société : inscrire la société au tableauOrdreVademecum des structures du CNB
5Déclarer un bureau secondaire, le cas échéantOrdre, et Ordre d'accueilLoi de 1971, art. 8-1
6Déclarer le début d'activitéGuichet unique (INPI)Service Public Entreprendre
7Créer son espace personnel et provisionner ses cotisationsCNBFFiche CNBF de mars 2025
8Suivre l'échéancier des cotisations personnellesUrssafPrésentation Urssaf, juin 2026
9Vérifier la couverture de l'assurance du barreau, la compléter si besoinOrdre, assureurLoi de 1971, art. 27 ; décret de 1991, art. 205 et 206
10Prendre contact avant le premier règlement d'un clientCARPADécret de 1991, art. 240
11Commander sa clé Avocat et se connecter à e-BarreauCNB (Paris : barreau)Page e-Dentitas du CNB
12Préparer sa convention d'honoraires typeCabinetLoi de 1971, art. 10 ; RIN, art. 11.2
13Indiquer les coordonnées du médiateur de la consommationCabinetCode de la consommation, art. L. 612-1
14Tenir le registre des traitements et informer les clientsCabinetRGPD
15Documenter l'évaluation des risques de blanchimentCabinetCode monétaire et financier, art. L. 561-2
16Ajouter "EI" sur ses documents (exercice individuel, collaboration libérale)CabinetCode de commerce, art. R. 526-27
17Planifier 20 heures de formation, déclarer avant le 31 janvierOrdreDécret de 1991, art. 85-1
18Compléter sa fiche avocat.frCNBPage d'inscription du CNB
19Créer la fiche Google, si vous recevez à une adresse fixeGoogleRègles Google Business Profile
20Mettre en ligne le site, déclarer site et noms de domaineOrdreRIN, art. 10.5
21Mettre en conformité signature email et papier à en-têteCabinetRIN, art. 10.2
22Communiquer publicités, domaines d'activités et comptes de réseaux sociauxOrdreRIN, art. 10.2 et 10.3 ; vade-mecum du CNB

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