Mentions légales et conformité CNB : ce que votre site d'avocat doit obligatoirement afficher
Avoir un site internet pour un avocat est désormais courant, mais encore faut-il qu'il soit conforme. Le site d'un avocat obéit à deux séries de règles : celles de tout site internet (la loi pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN, et le RGPD), et celles de la profession, fixées par l'article 10 du Règlement intérieur national (RIN) et commentées par le CNB dans son vade-mecum de la communication des avocats. Les citations du RIN ci-dessous viennent de sa version consolidée au 7 juillet 2026.
Un manquement aux règles de la profession expose à des poursuites disciplinaires, dont les peines vont de l'avertissement à la radiation (article 184 du décret du 27 novembre 1991, rappelé dans la fiche pratique du CNB sur les sanctions disciplinaires). Et un site incomplet ou inexact donne une mauvaise image du cabinet aux confrères comme aux justiciables qui le consultent.
Les mentions légales imposées par la loi (LCEN)
Tout éditeur de site doit rendre publiques les informations qui l'identifient. Depuis la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, cette liste figure à l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Elle se trouvait auparavant à l'article 6, III, que cite encore le vade-mecum du CNB de 2023. L'article 1-1 demande :
- si le site est édité par un avocat en son nom : ses nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, s'il est assujetti à l'inscription au registre du commerce et des sociétés, son numéro d'inscription ;
- si le site est édité par une société d'avocats : sa dénomination ou raison sociale, son siège social, son numéro de téléphone et, si elle est assujettie à l'inscription au registre du commerce et des sociétés, son numéro d'inscription, son capital social et l'adresse de son siège ;
- le nom du directeur de la publication (en général l'avocat ou l'un des associés) ;
- le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur du site ;
- le cas échéant, le nom et l'adresse de ceux qui stockent des données traitées pour le site, même à titre gratuit.
Pour l'adresse, le vade-mecum du CNB retient celle du cabinet principal, avec les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du cabinet.
Si vous avez des clients particuliers, le code de la consommation ajoute une mention : les coordonnées du médiateur de la consommation dont vous relevez, inscrites "de manière visible et lisible" sur votre site, avec l'adresse de son site (article L. 616-1 et article R. 616-1). Pour la profession, c'est le médiateur institué par le CNB, joignable sur mediateur-consommation-avocat.fr. Le client y a recours gratuitement, après une réclamation écrite adressée à l'avocat ; notre article sur la convention d'honoraires en ligne détaille ces obligations.
Pour assembler ces mentions sans en oublier, notre générateur de mentions légales pour site d'avocat les construit à partir de vos informations, dans votre navigateur. Il donne une base à relire : le vade-mecum recommande à l'avocat de rédiger lui-même ses mentions légales.
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende pour l'éditeur personne physique ou le dirigeant de la société éditrice, et la société peut elle-même être déclarée pénalement responsable (article 1-2 de la même loi).
Le vade-mecum applique aussi l'article 19 de la même loi à l'avocat qui propose ou assure des services à distance par voie électronique, ce qui inclut selon lui la fourniture d'informations en ligne. Cet article demande un accès facile, direct et permanent à d'autres informations : adresse de courrier électronique, numéro individuel de TVA le cas échéant et, pour une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, le titre professionnel, l'État membre dans lequel il a été octroyé et le nom de l'ordre auprès duquel vous êtes inscrit. Le vade-mecum conseille de placer ce lien en pied de chaque page. Il recommande aussi fortement aux avocats de rédiger eux-mêmes leurs mentions légales, même quand une agence web propose de s'en charger.
Les obligations déontologiques du RIN
Le RIN ajoute des obligations propres à la profession, dans son article 10.2 (dispositions communes à toute communication) et son article 10.5 (publicité par internet).
Ce que votre site doit obligatoirement mentionner
L'article 10.2 impose à l'avocat, dans toute communication, de "faire état de sa qualité et permettre, quel que soit le support utilisé, de l'identifier, de le localiser, de le joindre, de connaître le barreau auquel il est inscrit, la structure d'exercice à laquelle il appartient et, le cas échéant, le réseau dont il est membre".
Concrètement, votre site doit afficher :
La qualité d'avocat et l'identité : le nom de l'avocat ou de chacun des avocats qui exercent au cabinet, avec leur titre d'avocat.
Le barreau d'inscription. Le vade-mecum précise que l'information sur le domicile professionnel et le barreau ne doit pas être erronée, car elle créerait une confusion dans l'esprit du public.
Les moyens de vous localiser et de vous joindre : adresse professionnelle, téléphone, adresse électronique.
La structure d'exercice : la société d'avocats et sa forme (SELARL, SCP, SELAS...), l'association, ou l'exercice individuel. Le vade-mecum demande à l'avocat qui exerce seul de le mentionner, avec la mention "entrepreneur individuel" ou "EI" qu'impose depuis le 15 mai 2022 le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, et de ne pas laisser penser qu'il dispose d'une structure plus importante qu'elle ne l'est.
Le réseau, si vous en êtes membre.
Les tarifs de certains actes. Si vous intervenez en saisie immobilière, partage, licitation ou sûretés judiciaires, les tarifs de ces droits et émoluments doivent être affichés de manière visible et lisible sur votre site (code de commerce, art. L. 444-4, rappelé par le vade-mecum).
Il faut aussi prévenir l'Ordre : l'avocat qui ouvre ou modifie substantiellement un site "doit en informer le conseil de l'Ordre sans délai et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d'y accéder" (art. 10.5).
Ce que votre site peut mentionner
L'article 10.2 permet de faire mention :
- des spécialisations et qualifications spécifiques "régulièrement obtenues et non invalidées" : seul l'avocat titulaire d'un certificat de spécialisation peut employer les mots "spécialiste", "spécialisé", "spécialité" ou "spécialisation" ;
- des domaines d'activités dominantes, trois au plus, qui doivent résulter d'une "pratique professionnelle effective et habituelle" ;
- des missions de l'article 6 du RIN qui peuvent vous être confiées, comme celle de médiateur.
Ces informations doivent correspondre à l'avocat personne physique, et leurs termes doivent être transmis "sans délai" au conseil de l'Ordre, comme toute modification substantielle.
Le vade-mecum cite d'autres mentions possibles, dans une liste qu'il dit non exhaustive : les titres universitaires et diplômes, les langues étrangères pratiquées, les mandats ordinaux exercés, l'ancienneté de chaque avocat dans la profession, le titre réglementé à l'étranger qui permet d'exercer en France, le logo du cabinet, les activités d'enseignement juridique. Vous pouvez aussi tenir un blog, à condition d'y respecter les principes essentiels de la profession (art. 10.5).
Ce qui est interdit
L'article 10.2 prohibe :
- toute publicité mensongère ou trompeuse ;
- toute mention comparative ou dénigrante. Le CNB admet qu'un avocat se présente sous un jour favorable, mais il "ne peut pas se vanter d'être le meilleur" (avis n° 2013-044, cité par le vade-mecum) ;
- toute mention qui peut faire croire à une structure d'exercice inexistante ou à une qualification professionnelle non reconnue. Le CNB juge par exemple que le titre d'"expert" autoproclamé "crée la confusion" (avis n° 2023-017) ;
- toute référence à des fonctions sans lien avec la profession, et toute référence à des fonctions juridictionnelles : la Cour de cassation a jugé non conforme la mention "ancien magistrat" (1re civ., 3 février 2021, citée par le vade-mecum).
L'article 10.5 interdit en outre sur le site tout encart ou bannière publicitaire autre que ceux de la profession, et tout lien vers des pages contraires aux principes essentiels de la profession.
Le secret professionnel s'applique aussi au site : il couvre "le nom des clients" (RIN, art. 2.2). Les références nominatives ne sont admises que dans les réponses à des appels d'offres, avec l'accord exprès et préalable du client. Aucun élément permettant d'identifier un client ou un dossier ne doit donc figurer sur votre site, même à titre d'illustration.
Plus largement, l'article 10.2 demande de veiller, dans toute communication, au respect des principes essentiels de la profession et, quand vous décrivez vos prestations, de "procurer une information sincère". Ces principes sont énumérés à l'article 1.3 du RIN : dignité, conscience, indépendance, probité, humanité, honneur, loyauté, désintéressement, confraternité, délicatesse, modération et courtoisie, notamment.
Le cas des avis clients et des témoignages
Aucun texte ne les cite expressément. Le vade-mecum du CNB juge contraires aux principes de probité et de modération les mentions dont on ne peut garantir "ni la provenance, ni la véracité, ni l'objectivité", rappelle le secret professionnel, et conclut : "il n'est pas recommandé à l'avocat d'intégrer ou de se prévaloir de ce type d'informations au sein de sa communication, notamment son site internet". Sa commission des règles et usages a répondu non à un avocat qui voulait renvoyer, depuis son site, vers des commentaires laudatifs de ses clients (avis n° 2015-019 du 18 mai 2015).
Les avis que des clients déposent d'eux-mêmes sur une plateforme tierce, comme une fiche Google, sont une autre question, que nous traitons dans l'article sur les avis clients et la déontologie. Les reprendre sur votre propre site, c'est précisément ce que le CNB déconseille.
Le nom de domaine : ce qu'impose l'article 10.5
L'article 10.5 impose aussi des règles strictes sur le nom de domaine de votre site : "Le nom de domaine doit comporter le nom de l'avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé", qui peut être suivi ou précédé du mot "avocat". Sont interdits les noms de domaine "évoquant de façon générique le titre d'avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l'avocat".
Un domaine comme "avocat-divorce-paris.fr" ou "meilleur-penaliste.com", sans nom d'avocat ni de cabinet, est donc contraire au RIN. Un terme générique reste possible s'il accompagne votre nom : le vade-mecum cite comme conforme "nom-avocat-travail-ville.fr" (avis n° 2015-007).
Le Conseil d'État a jugé ces règles légales. Saisi par un avocat qui en demandait l'abrogation, il a rejeté sa requête le 23 décembre 2015 (n° 390792), en retenant que ces règles, "destinées à assurer l'intégrité de la profession et la bonne information du client, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété des avocats, ni à leur liberté de communication" (présentation de la décision par le CNB). Il n'existe pas non plus de droit acquis pour un domaine non conforme, même ancien (CA Paris, 17 décembre 2014, cité par le vade-mecum).
Le nom de domaine se choisit souvent avec le prestataire web, avant même que le site existe : c'est à ce moment qu'il faut le vérifier.
Les données personnelles et les cookies
Au-delà de la déontologie, votre site doit respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et les règles sur les cookies. Le CNB et la CNIL ont d'ailleurs renouvelé leur partenariat le 17 juillet 2025 pour sensibiliser et former les avocats à ces règles.
Dès que le site collecte des données, par un formulaire de contact par exemple, la personne doit être informée au moment de la collecte : identité du cabinet, finalités et base juridique du traitement, destinataires, durée de conservation, et ses droits, dont celui de saisir la CNIL (article 13 du RGPD). Une politique de confidentialité accessible depuis chaque page et une mention courte sous chaque formulaire y répondent.
Les traceurs qui ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du site, comme les traceurs publicitaires, demandent un consentement préalable, selon les règles rappelées par la CNIL : refuser doit être aussi simple qu'accepter.
Pour un cabinet d'avocat, la vigilance est d'autant plus grande qu'un message envoyé par un formulaire peut révéler la situation personnelle de son auteur, voire des données de santé ou relatives à des infractions, que le RGPD encadre spécialement. Nous détaillons ces points dans l'article sur les obligations RGPD du cabinet.
La non-conformité fait partie des erreurs fréquentes
La non-conformité fait partie des erreurs fréquentes sur les sites d'avocats qui passent souvent inaperçues : un barreau absent, un nom de domaine générique, des avis clients mis en avant, des mentions légales qui citent encore un ancien hébergeur.
Ces manquements ne sont pas anodins. Pour un nom de domaine non conforme, le vade-mecum indique que le bâtonnier adresse un courrier à l'avocat pour obtenir la modification, et qu'il peut aussi l'enjoindre de se mettre en conformité en engageant une procédure de référé.
La conformité n'est pas un obstacle à un site efficace. Un site exact et sobre inspire davantage confiance à un justiciable qu'un site tape-à-l'œil.
Vous voulez un site conforme au RIN et au RGPD ? Mediavocats connaît la déontologie de votre profession et intègre ces obligations dès la conception.
