Convention d'honoraires en ligne : l'établir et la faire signer à distance
Une convention d'honoraires peut être conclue entièrement à distance et signée électroniquement : la loi exige un écrit, pas du papier, et l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur papier si son auteur peut être identifié et son intégrité garantie (article 1366 du code civil). Trois points changent quand le client signe sans être passé au cabinet. S'il est un consommateur, le code de la consommation vous impose une information précise et lui ouvre un droit de rétractation de 14 jours. Le procédé de signature détermine ce que vous pourrez prouver s'il conteste avoir signé. Et le RIN vous demande de vérifier l'identité de la personne qui vous sollicite en ligne.
L'obligation : une convention écrite, sauf exceptions
Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dispose : "Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires". Cette troisième partie porte sur l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
Il n'y a pas d'autre exception, ni pour les missions courtes, ni pour les consultations ponctuelles. En cas d'aide juridictionnelle partielle, l'article 35 de la loi du 10 juillet 1991 exige une "convention écrite préalable" pour l'honoraire complémentaire, communiquée au bâtonnier dans les quinze jours de sa signature, à peine de nullité.
L'obligation figure aussi à l'article 10 du code de déontologie des avocats (décret n° 2023-552 du 30 juin 2023) et à l'article 11.2 du RIN consolidé de juillet 2026. La DGCCRF peut en contrôler le respect ; elle en informe alors le bâtonnier par écrit au moins trois jours avant (article 10-1 de la loi de 1971).
Ce que la convention doit contenir
La loi fixe un minimum : "le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés". Le reste vient du code de déontologie, du RIN et, pour un client consommateur, du code de la consommation.
| Élément | Texte |
|---|---|
| Montant ou mode de détermination des honoraires pour les diligences prévisibles | Loi de 1971, art. 10 ; RIN, art. 11.2 |
| Frais et débours envisagés | Loi de 1971, art. 10 ; RIN, art. 11.2 |
| Information dès la saisine sur la détermination des honoraires et des frais, puis information régulière sur leur évolution | Code de déontologie, art. 10 ; RIN, art. 11.1 |
| Honoraire de résultat, seulement en complément de la rémunération des prestations effectuées | Loi de 1971, art. 10 ; RIN, art. 11.3 |
| Provision limitée à une "estimation raisonnable des honoraires et des débours probables" | Code de déontologie, art. 11 ; RIN, art. 11.6 |
| Compte détaillé remis avant tout règlement définitif | Code de déontologie, art. 12 ; RIN, art. 11.7 |
| Coordonnées du médiateur de la consommation (client consommateur) | Code de la consommation, art. L. 616-1 et R. 616-1 |
| Information sur les données personnelles | RGPD, art. 13 |
Honoraire de résultat. "Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite" (article 10 de la loi de 1971) : c'est le pacte de quota litis, que l'article 11.3 du RIN définit comme la convention qui "fixe exclusivement l'intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l'affaire". Est licite la convention qui, "outre la rémunération des prestations effectuées", prévoit "un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu". Précisez son assiette, son barème, sa date de paiement et son sort en cas de dessaisissement.
Taux horaire et consommateur. Les modèles du CNB rappellent l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 12 janvier 2023 (C-395/21) : l'information donnée au consommateur avant la conclusion doit "comporter des indications permettant au consommateur d'apprécier le coût total approximatif de ces services", par exemple "une estimation du nombre prévisible ou minimal d'heures" ou un engagement d'envoyer des factures ou rapports périodiques. Le modèle 2026 propose d'indiquer un volume horaire prévisible, une fourchette, un minimum ou un plafond.
Les modèles du CNB
Le CNB publie sur sa page Modèles trois conventions types adoptées par son assemblée générale du 10 avril 2026 : sur la base d'un tarif horaire ou d'un honoraire fixe, avec éventuellement un honoraire de résultat, et en présence d'une protection juridique. La révision de 2026 a ajouté les prestations amiables et une clause facultative sur l'intelligence artificielle. Ce sont des trames à adapter. Une note compte quand la convention passe par une plateforme : la lettre de mission, "en tant qu'elle contient des éléments soumis au secret professionnel, est un document distinct de la convention d'honoraires".
Client consommateur : ce que change la signature à distance
Un particulier qui vous consulte pour un besoin personnel est un consommateur. Où que la convention soit signée, vous lui donnez avant qu'il s'engage les informations de l'article L. 111-1 du code de la consommation : caractéristiques essentielles du service, prix, délai, identité du professionnel, garanties légales et "la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation".
À distance, hors établissement ou au cabinet
Le régime des contrats conclus à distance et hors établissement s'ajoute selon la façon dont la convention est conclue (article L. 221-1) :
- à distance : dans le cadre d'un système organisé de prestation à distance, "par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat" (client jamais reçu, échanges par téléphone ou visioconférence, signature en ligne) ;
- hors établissement : en votre présence ailleurs qu'au cabinet, au domicile du client par exemple, ou immédiatement après l'avoir sollicité personnellement ailleurs ;
- au cabinet, en présence du client : ni l'un ni l'autre.
Pour le cas fréquent du client reçu au cabinet qui signe ensuite en ligne, le considérant 20 de la directive 2011/83/UE, dont ces règles sont issues, indique qu'un contrat "négocié dans l'établissement commercial du professionnel et qui est finalement conclu en recourant à une technique de communication à distance ne devrait pas être considéré comme un contrat à distance". Il vise en revanche le client venu "uniquement afin de collecter des informations", qui négocie et conclut ensuite à distance.
Les avocats ne sont pas exclus : l'article L. 221-2 écarte les contrats rédigés par un officier public, pas les leurs. Le 19 septembre 2024 (n° 22-22.984, publié au Bulletin), la Cour de cassation a admis la compétence du tribunal judiciaire pour un client qui avait confié à distance sa défense pénale à un avocat, s'était rétracté dix jours plus tard et agissait "en qualité de consommateur" ; la procédure devant le bâtonnier ne vise que le montant et le recouvrement des honoraires. L'arrêt tranche la compétence, pas le fond.
Vos obligations si la convention est conclue à distance ou hors établissement
Elles figurent aux articles L. 221-18 et suivants et à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
- Informer avant la conclusion (L. 221-5) des conditions, du délai et des modalités de la rétractation, avec le formulaire type annexé à l'article R. 221-1, et des frais dus si le client se rétracte après avoir demandé que vous commenciez.
- Délai de 14 jours à compter de la conclusion pour une prestation de services (L. 221-18), prolongé de douze mois si cette information n'a pas été donnée (L. 221-20).
- Toute forme de rétractation est valable : le formulaire ou "toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté" (L. 221-21). Depuis le 19 juin 2026 (ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026), pour les contrats conclus "au moyen d'une interface en ligne", vous fournissez sans frais une fonctionnalité permettant de se rétracter, selon des modalités fixées par décret. Si votre site permet de conclure la convention, prévoyez-la.
- Commencer avant 14 jours seulement sur demande expresse du client, recueillie par tout moyen à distance, sur papier ou support durable hors établissement (L. 221-25). S'il se rétracte ensuite, il doit un montant proportionné au service fourni ; sans demande expresse, rien. La rétractation n'est exclue que pour un service pleinement exécuté, commencé avec son accord exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit (L. 221-28, 1°).
- Confirmer sur support durable : à distance, au plus tard avant le début de l'exécution (L. 221-13) ; hors établissement, par un exemplaire daté accompagné du formulaire (L. 221-9).
- Hors établissement, aucun paiement, provision comprise, avant sept jours à compter de la conclusion (L. 221-10).
Les modèles 2023 du CNB avaient une clause pour ce cas (modèle 2023 à l'honoraire fixe, article 7 bis : délai de 14 jours, bordereau détachable, aucune somme avant sept jours, demande de diligences immédiates). Les trois modèles 2026 ne la reprennent pas : si vous partez de ces derniers, ajoutez ces mentions et joignez le formulaire type.
Le médiateur de la consommation
Tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L. 612-1). Celui de la profession, institué par le CNB en décembre 2015, est joignable sur mediateur-consommation-avocat.fr ; Sandra Werey, avocate au barreau de Strasbourg, a été nommée médiatrice pour 2026-2028 (CNB, avril 2026).
Vous communiquez ses coordonnées au client (article L. 616-1), "de manière visible et lisible" sur votre site internet, vos conditions générales ou tout autre support approprié, avec l'adresse de son site (article R. 616-1). Les modèles du CNB les placent dans la convention et signalent une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Ajoutez-les aussi aux mentions légales de votre site.
Le client ne peut saisir le médiateur qu'après une réclamation écrite auprès de l'avocat, dans l'année qui suit, et si le litige n'a pas été ni n'est examiné par un autre médiateur ou un tribunal (conditions de saisine). Selon les modèles du CNB, il choisit entre le médiateur et le bâtonnier ; la saisine du bâtonnier rend celle du médiateur irrecevable.
Signature électronique : quelle valeur, quel niveau
L'article 1367 du code civil définit la signature électronique comme "l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache" ; sa fiabilité est présumée jusqu'à preuve contraire dans les conditions d'un décret. Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 réserve cette présomption à la signature qualifiée. Le règlement (UE) n° 910/2014, dit eIDAS, interdit de refuser effet à une signature "au seul motif" qu'elle est électronique ou n'est pas qualifiée, et donne à la signature qualifiée un effet "équivalent à celui d'une signature manuscrite" (article 25).
| Niveau | Définition (eIDAS) | Si le client conteste avoir signé |
|---|---|---|
| Simple | Données électroniques associées au document, que le signataire utilise pour signer (art. 3) | Recevable, mais la fiabilité du procédé est à établir |
| Avancée | Liée au signataire de manière univoque, permet de l'identifier, créée sous son contrôle exclusif, toute modification ultérieure détectable (art. 26) | Pas de présomption ; ces garanties aident à établir la fiabilité |
| Qualifiée | Signature avancée créée avec un dispositif qualifié et reposant sur un certificat qualifié (art. 3) | Effet d'une signature manuscrite ; fiabilité présumée jusqu'à preuve contraire |
La Cour de cassation l'a rappelé le 5 mars 2026 (troisième chambre civile, n° 24-21.034) : un homme niait avoir signé le bail électronique qu'on lui opposait, et la cour d'appel l'avait tenu pour engagé en relevant un certificat de preuve et des pièces à son nom. Cassation : il fallait rechercher si le procédé mettait en œuvre une signature qualifiée, seule à bénéficier de la présomption de fiabilité.
Aucun texte n'impose un niveau pour la convention d'honoraires. La signature qualifiée suppose un certificat délivré après vérification de l'identité du signataire (article 24 d'eIDAS), ce qui alourdit le parcours du client. À défaut, retenez au moins un procédé qui remplit les exigences de la signature avancée et conservez son dossier de preuve : vérification d'identité, horodatage, adresse et numéro utilisés, version signée. Remettez un exemplaire au client : pour un contrat électronique, l'exigence d'un original par partie est satisfaite si chacune dispose d'un exemplaire sur support durable ou peut y accéder (article 1375 du code civil).
L'outil de la profession : e-Conventions d'honoraires
Le CNB propose e-Conventions d'honoraires, un module de sa plateforme de signature e-Actes. À sa présentation en 2023, il était offert aux avocats inscrits à la communication électronique, le CNB précisant que la plateforme assure les conditions d'établissement et de conservation garantissant l'intégrité des conventions. Selon une actualité du CNB du 13 octobre 2026, le nouvel e-Actes ouvre le 2 novembre 2026 : le paiement à l'acte laisse place à des forfaits, "les conventions d'honoraires demeurent accessibles sans abonnement", et aucune offre payante n'est nécessaire jusqu'au 17 janvier 2027. Si vous utilisez un logiciel de gestion ou un autre prestataire, vérifiez le niveau de signature, le dossier de preuve et le lieu d'hébergement.
Secret professionnel et données personnelles
La convention contient au moins l'identité du client et l'objet de la mission : traitez-la avec la prudence due au secret professionnel (article 66-5 de la loi de 1971). Garder les faits dans une lettre de mission distincte limite ce qui transite par la plateforme. Celle-ci traite les données pour votre compte : contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD, hébergement et accès connus, durée de conservation fixée. Le détail est dans notre guide de la conformité RGPD du cabinet.
Le déroulé, de la première prise de contact à la convention signée
- Prise de contact. Le client passe par un formulaire de contact ou par la prise de rendez-vous en ligne, où vous annoncez le prix et la durée du premier rendez-vous ; la rubrique Honoraires de votre site peut déjà présenter vos modes de facturation.
- Identification. L'article 19.2 du RIN impose à l'avocat sollicité en ligne de "s'assurer de l'identité et des caractéristiques de la personne à laquelle il répond", pour le secret professionnel, les conflits d'intérêts et la prévention du blanchiment, et de lui communiquer son nom avant la conclusion du contrat.
- Qualification. Consommateur ou non, signature au cabinet, à distance ou hors établissement, aide juridictionnelle : la réponse fixe les mentions à prévoir.
- Premier entretien, au cabinet ou en visioconférence : information sur les honoraires et les frais dès la saisine et, pour un consommateur, informations précontractuelles.
- Rédaction à partir du modèle 2026 du CNB, complété au besoin par la clause de rétractation, le formulaire type et la demande expresse de commencer.
- Signature. Le client s'authentifie, par exemple par un code à usage unique, et signe ; vous signez ; chacun reçoit un exemplaire sur support durable.
- Après. Archivez le dossier de preuve, respectez le délai de rétractation, informez régulièrement le client de l'évolution des honoraires et faites signer un avenant si la mission change.
Un site internet d'avocat peut porter ce parcours de bout en bout : honoraires, prise de rendez-vous, coordonnées du médiateur, information RGPD.
Questions fréquentes
Un client peut-il se rétracter d'une convention signée en ligne ?
Oui, s'il est un consommateur et que la convention a été conclue à distance ou hors établissement : il dispose de 14 jours à compter de la conclusion. S'il vous a expressément demandé de commencer avant, il doit un montant proportionné au service déjà fourni. Une convention négociée au cabinet puis signée en ligne n'est en principe pas un contrat à distance.
Faut-il une signature électronique qualifiée ?
Aucun texte ne l'impose. Seule la signature qualifiée est présumée fiable ; avec une signature simple ou avancée, si le client conteste, il faudra établir la fiabilité du procédé grâce au dossier de preuve.
Faut-il une convention pour une simple consultation ?
Oui. L'article 10 de la loi de 1971 ne prévoit d'exception que pour l'urgence, la force majeure, l'aide juridictionnelle totale et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
Un site d'avocat bien construit présente vos honoraires, accueille les demandes et prépare la convention dans les règles. Il doit aussi être trouvé par les justiciables qui interrogent Google ou une IA : Mediavocats propose aux cabinets une offre de référencement par les IA qui respecte les règles de communication de la profession.
