Publicité d'avocat : ce qui est autorisé et ce qui est interdit, support par support

La publicité est autorisée pour les avocats, sur tous les supports : site internet, Google Ads, réseaux sociaux, presse, affichage, radio, télévision, sponsoring. Elle doit remplir deux conditions, posées par l'article 15 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 et par l'article 10 du Règlement intérieur national (RIN) : donner une information sincère sur la nature des prestations et respecter les principes essentiels de la profession. Elle ne peut être ni mensongère, ni trompeuse, ni comparative, ni dénigrante. Elle doit permettre d'identifier l'avocat et son barreau, et elle est communiquée sans délai au conseil de l'Ordre.

Ce qui suit applique ces règles support par support, avec les avis rendus par la commission Règles et usages du Conseil national des barreaux (CNB) et réunis dans son vade-mecum de la communication des avocats (3e édition, octobre 2023). Les exemples de formulations sont rédigés pour illustrer la règle ; ils ne viennent pas de cas réels.

La règle et d'où elle vient

La publicité n'a pas été "autorisée en 2014" à partir de rien. Dans sa version de 2005, l'article 15 du décret n° 2005-790 la permettait déjà, à condition qu'elle "procure une information au public", mais interdisait "toute offre de service personnalisée adressée à un client potentiel". Trois étapes ont élargi ce cadre :

• 2014. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (dite loi Hamon) a modifié l'article 3 bis de la loi du 31 décembre 1971 pour autoriser la publicité et la sollicitation personnalisée. Le décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 en a fixé les conditions.
• 2015. Le Conseil d'État a jugé le 9 novembre 2015 que l'interdiction de la publicité par "tracts, affiches, films cinématographiques, émissions radiophoniques ou télévisées" n'était pas justifiée et l'a écartée pour les avocats. Il a en revanche maintenu l'interdiction de la publicité comparative ou dénigrante (communiqué du CNB).
• 2020. La réforme de l'article 10 du Règlement intérieur national a appliqué les mêmes règles à tous les supports.

Depuis le 3 juillet 2023, la règle figure à l'article 15 du décret n° 2023-552, qui a remplacé le décret de 2005. Le détail des obligations, article par article, est dans notre page sur l'article 10 du RIN.

Un point de méthode : la règle n'est pas "tout est permis sauf ce qui est expressément interdit". Les principes de dignité, de délicatesse et de modération s'apprécient au cas par cas. La Cour de cassation a ainsi jugé "démesurés", et donc contraires à ces principes, deux panneaux d'un mètre de large sur trois de haut installés près d'un cabinet (1re chambre civile, 3 février 2021, n° 19-17.629, cité par le vade-mecum).

Ce que toute publicité doit contenir

Quel que soit le support, l'article 10.2 du RIN impose de faire état de la qualité d'avocat et de permettre d'identifier l'avocat, de le localiser, de le joindre, de connaître son barreau, sa structure d'exercice et, le cas échéant, son réseau. Pour les formats courts (annonce sponsorisée, bannière, publicité sur un réseau social, radio), le vade-mecum admet que le support ne porte que le nom ou la dénomination et le barreau, les autres mentions étant accessibles par un renvoi, par exemple vers le site du cabinet.

Support par support

Site internet

Le site est un support de publicité à part entière. Il doit :

• porter les mentions de l'article 10.2 ;
• être déclaré au conseil de l'Ordre dès son ouverture, avec ses noms de domaine, puis à chaque modification substantielle (article 10.5) ;
• utiliser un nom de domaine qui comporte le nom de l'avocat ou du cabinet : "avocat-divorce.com" a été condamné, "dupont-droit-du-travail-lille.com" est admis si Me Dupont pratique bien le droit du travail à Lille ;
• ne contenir aucune bannière publicitaire pour un produit ou service extérieur à la profession.

Le vade-mecum recommande fortement une rubrique "Honoraires" qui explique comment ils sont fixés et rappelle l'obligation de convention d'honoraires. Il déconseille d'intégrer des avis clients et refuse les liens vers des commentaires élogieux (avis n° 2015-019). Le nom des clients ne peut pas apparaître, même avec leur accord (article 2.2 du RIN), sauf dans une réponse à un appel d'offres. Pour le choix de l'adresse, voir nos erreurs à éviter sur le nom de domaine.

Google Ads et liens sponsorisés

Autorisé. Pour la commission Règles et usages, l'achat de liens sponsorisés "relève de la publicité qui est autorisée", à condition que les liens correspondent "à une activité et une compétence avérées du cabinet" (avis n° 2012-032 du 11 juillet 2012). En pratique :

• n'achetez que des mots-clés correspondant à des domaines que vous pratiquez réellement ;
• n'écrivez "spécialiste" dans l'annonce que si vous êtes titulaire du certificat correspondant ;
• faites figurer au moins le nom du cabinet et le barreau dans l'annonce, le reste sur la page d'arrivée ;
• transmettez la campagne à l'Ordre, comme toute publicité.

Les règles publicitaires de Google s'ajoutent à la déontologie ; elles ne la remplacent pas. Pour les budgets et la rentabilité, voir notre article sur Google Ads pour avocats.

Réseaux sociaux : publications, publicités sponsorisées, directs

Le RIN se contente d'une phrase : "L'avocat participant à un blog ou à un réseau social en ligne doit respecter les principes essentiels de la profession" (article 10.5). Le vade-mecum en tire des consignes concrètes : informer le bâtonnier des comptes utilisés pour promouvoir ses services, faire figurer sur la page professionnelle les mentions de l'article 10.2, bien séparer profils personnel et professionnel, ne pas faire la promotion de sociétés commerciales sans lien avec l'activité.

Quelques avis utiles :

• expliquer le droit de la famille en vidéo sur YouTube est conforme, si l'avocat reste identifiable (avis n° 2022-012) ;
• répondre en direct à des questions sur un réseau social est possible, mais seulement au titre de l'information juridique : pas de consultation, le secret ne pouvant être préservé en public (avis n° 2016-014) ;
• un jeu-concours sur Instagram n'est pas interdit en soi, s'il reste "bienséant" et respecte la réglementation des jeux-concours (avis n° 2021-015).

Une publication sponsorisée est une publicité comme une autre : mêmes mentions, même transmission à l'Ordre. Le détail par plateforme est dans notre article sur la publicité payante sur Facebook et Instagram.

Vidéo, radio, télévision

Les films, la radio et la télévision sont ouverts aux avocats depuis la décision du Conseil d'État de 2015 ; la vidéo en ligne suit les mêmes règles que les autres supports. Trois points d'attention :

• un spot diffusé à la télévision ou sur un service de vidéo à la demande doit obtenir un avis préalable de l'ARPP, comme toute publicité télévisée ;
• le CNB répond non à la question de la robe sur une publicité, la robe étant réservée aux fonctions judiciaires et aux manifestations professionnelles (avis n° 2008-044) ;
• le lieu de diffusion compte : un spot en boucle dans le hall d'un centre hospitalier a été jugé contraire à la délicatesse et à la dignité, parce qu'il vise des personnes en situation de faiblesse (avis n° 2016-047).

Ce qu'on peut dire face caméra, et ce qu'on doit taire, est développé dans notre article sur la déontologie de l'avocat en vidéo.

Presse, annuaires, publi-reportages

Un encart dans la presse ou un annuaire est autorisé, si sa présentation, son emplacement et son contenu n'induisent pas le public en erreur (avis n° 2012-057). Un publi-reportage est possible à condition d'être clairement signalé comme tel (avis n° 2011-010), ce qu'imposent de toute façon la loi sur la presse et, en ligne, la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Dans un annuaire, l'avocat peut apparaître hors de son département si son barreau est indiqué (avis n° 2016-009).

Affichage, tracts, plaquettes, véhicules, objets

• Affiches et panneaux : autorisés, dans des dimensions et à des emplacements mesurés (voir l'arrêt de 2021 sur les panneaux "démesurés").
• Tracts et flyers : l'avocat peut les envoyer par courrier ou par email, mais pas les distribuer physiquement (avis n° 2015-023).
• Véhicule : un flocage avec le nom, l'adresse et le téléphone est conforme (avis n° 2015-023).
• Vitrine d'un commerce : refusé pour une vitrine de restaurant, qui laisse croire que l'avocat exerce sur place (avis n° 2020-018).
• Plaquettes, cartes, papier à en-tête : mêmes mentions que les autres supports ; depuis 2020, les domaines d'activités dominantes peuvent aussi figurer sur les cartes et le papier à en-tête.
• Objets publicitaires : stylos et autres objets au nom du cabinet sont admis si leur nature et leur diffusion respectent la dignité.

Sponsoring et mécénat

Autorisés. Un panneau dans un stade et un logo sur des maillots ne sont pas interdits (avis n° 2011-018) ; offrir des inscriptions à une course avec un maillot au logo du cabinet non plus (avis n° 2018-008). La limite tient à la loyauté : un logo de cabinet sur l'invitation à une réunion qu'il n'organise pas induit le public en erreur (avis n° 2016-079).

Exemples conformes et non conformes

Formulations rédigées pour l'exemple :

Quant aux taux de réussite ("95 % de dossiers gagnés"), aucun texte ne les vise en propres termes. Ils sont pourtant difficiles à rendre sincères et non trompeurs : chaque dossier est différent, le chiffre dépend de ce qu'on appelle "gagner", et le détailler expose au secret professionnel. Mieux vaut décrire les procédures que l'on traite que les résultats obtenus.

Ce qui reste interdit, quel que soit le support

• La publicité mensongère ou trompeuse.
• Toute mention comparative ou dénigrante.
• Toute mention qui fait croire à une structure inexistante ou à une qualification non reconnue.
• Toute référence à des fonctions sans lien avec la profession ou à des fonctions juridictionnelles.
• Le nom des clients, hors appels d'offres avec leur accord exprès.
• Les bannières pour des produits ou services tiers sur le site du cabinet.
• La démarche physique ou téléphonique et les SMS pour proposer ses services, qui relèvent du régime de la sollicitation personnalisée.
• Le recours à un tiers pour contourner ces interdictions (article 10.3).

Avant de diffuser : l'Ordre, puis les autres contrôles

L'Ordre. "Toute publicité doit être communiquée sans délai au conseil de l'Ordre" (article 10.3). Le vade-mecum lit "sans délai" comme "dès que possible" : avant la diffusion ou au plus tard en même temps. Ce n'est pas une autorisation préalable, mais vous pouvez demander l'avis du bâtonnier avant de lancer une campagne. Une absence d'objection ne vous couvre pas pour autant si le support se révèle non conforme.

Les autres contrôles. Le code de la consommation s'applique aux avocats : une publicité trompeuse peut relever de la DGCCRF. Les recommandations de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), communes à tous les annonceurs, s'appliquent aussi.

Les sanctions. Toute infraction aux règles professionnelles expose aux sanctions disciplinaires que liste l'article 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercice de trois ans au plus, radiation. Le vade-mecum prévoit que le bâtonnier cherche d'abord à obtenir une modification avant d'envisager des poursuites. Franchir la ligne sans le savoir fait partie des erreurs de communication les plus coûteuses, parce qu'elles sont visibles de tous, confrères compris.

Cette page détaille la publicité. Elle s'inscrit dans notre dossier sur la communication digitale des cabinets, et les règles de la sollicitation personnalisée (courriers et emails adressés à une personne déterminée) font l'objet d'un article séparé.

Questions fréquentes

La publicité est-elle autorisée pour les avocats ?

Oui. L'article 3 bis de la loi de 1971 et l'article 15 du décret n° 2023-552 l'autorisent, à condition qu'elle procure une information sincère sur la nature des prestations et respecte les principes essentiels de la profession. Elle exclut tout élément comparatif ou dénigrant.

Un avocat peut-il faire de la publicité sur Google ?

Oui. La commission Règles et usages du CNB considère l'achat de liens sponsorisés comme une publicité autorisée, si les annonces correspondent à une activité et une compétence réelles du cabinet (avis n° 2012-032).

Un avocat peut-il afficher les avis de ses clients ?

Aucun texte ne l'interdit expressément, mais le CNB le déconseille : des avis dont on ne peut garantir ni l'origine ni la sincérité heurtent les principes de probité et de modération. Il refuse les liens d'un site d'avocat vers des commentaires élogieux (avis n° 2015-019).

Faut-il faire valider une publicité par l'Ordre avant de la diffuser ?

Il n'y a pas d'autorisation préalable, mais une obligation de communication sans délai, au plus tard au moment de la diffusion. Consulter le bâtonnier en amont reste possible et utile pour une campagne importante.

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Mediavocats conçoit des sites, des vidéos et des campagnes pour avocats à partir de ces règles : mentions obligatoires, nom de domaine conforme, aucune mention comparative. La validation reste celle de votre Ordre.

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