Communication de l'avocat : les règles de déontologie, article par article
Les règles de communication de l'avocat tiennent dans trois textes : l'article 3 bis de la loi du 31 décembre 1971, l'article 15 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, et l'article 10 du Règlement intérieur national (RIN). Leur contenu se résume en quatre points. Toute communication doit donner une information sincère et respecter les principes essentiels de la profession. Elle doit permettre d'identifier l'avocat, de le localiser, de le joindre et de connaître son barreau. Elle ne peut être ni mensongère, ni trompeuse, ni comparative, ni dénigrante. Et toute publicité est communiquée sans délai au conseil de l'Ordre.
Cette page reprend ces textes dans l'ordre, tels qu'ils sont en vigueur en octobre 2026, avec les avis du Conseil national des barreaux (CNB). Ils s'appliquent à toute communication digitale des avocats comme au papier à en-tête.
Les textes qui s'appliquent (et celui qui a disparu)
La loi. L'article 3 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dispose : "Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée. Toute prestation réalisée à la suite d'une sollicitation personnalisée fait l'objet d'une convention d'honoraires."
Le décret. Ces conditions figurent aujourd'hui à l'article 15 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023, en vigueur depuis le 3 juillet 2023 : "La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant." Ce texte remplace l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, réécrit en 2014 et encore souvent cité : ce décret a été abrogé par l'article 51 du décret de 2023, qui en a repris la rédaction mot pour mot.
Le RIN. L'article 10 "Communication" du RIN a été réécrit par la décision à caractère normatif n° 2019-005, adoptée par l'assemblée générale du CNB le 3 avril 2020 et publiée au Journal officiel du 13 juin 2020. Il n'a pas été modifié depuis : la version consolidée au 7 juillet 2026 en donne le même texte. Deux autres articles du RIN pèsent sur toute communication : l'article 1.3, qui énumère les principes essentiels (dignité, conscience, indépendance, probité, humanité, honneur, loyauté, délicatesse, modération, entre autres), et l'article 2.2, qui place "le nom des clients" sous le secret professionnel.
Le vade-mecum. Le vade-mecum de la communication des avocats du CNB (3e édition, octobre 2023) n'est pas un texte normatif. Il rassemble les avis de la commission Règles et usages, cités plus bas, qui montrent comment la profession lit les règles ; l'appréciation d'un cas revient au bâtonnier et aux instances disciplinaires.
Article 10.1 : ce que le RIN appelle communication
L'article 10.1 pose quatre définitions :
- la publicité fonctionnelle fait connaître la profession et son organisation ; elle relève des institutions (Ordres, CNB), pas de l'avocat ;
- la communication de l'avocat "s'entend de sa publicité personnelle et de son information professionnelle" ;
- la publicité personnelle est "toute forme de communication destinée à promouvoir les services de l'avocat" ;
- la sollicitation personnalisée, "mode de publicité personnelle", est une communication "dépassant la simple information, destinée à promouvoir les services d'un avocat à l'attention d'une personne physique ou morale déterminée".
En pratique, presque tout ce qu'un cabinet publie pour se faire connaître est de la publicité au sens du RIN : site, page LinkedIn, vidéo de présentation, encart dans un annuaire. Un article qui explique l'état du droit relève de l'information juridique et n'a pas à être transmis au bâtonnier, précise le vade-mecum.
Article 10.2 : les mentions obligatoires de toute communication
Le premier alinéa est la règle la plus souvent oubliée : "L'avocat doit, dans toute communication, veiller au respect des principes essentiels de la profession, faire état de sa qualité et permettre, quel que soit le support utilisé, de l'identifier, de le localiser, de le joindre, de connaître le barreau auquel il est inscrit, la structure d'exercice à laquelle il appartient et, le cas échéant, le réseau dont il est membre."
Concrètement, chaque support doit faire apparaître :
- la qualité d'avocat ;
- le nom de l'avocat ou du cabinet (Me X, Cabinet X) ;
- l'adresse professionnelle ;
- un moyen de le joindre (téléphone, email) ;
- le barreau d'inscription ;
- la structure d'exercice (exercice individuel, association, société) ;
- le réseau, s'il y en a un.
L'avocat qui exerce à titre individuel, collaborateur libéral compris, doit aussi, depuis le 15 mai 2022, faire suivre ou précéder son nom de la mention "entrepreneur individuel" ou "EI" sur ses documents professionnels, publicités comprises (le vade-mecum le rappelle en citant le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022).
Pour les formats courts (annonce Google, publicité sur un réseau social, spot radio), le vade-mecum admet que le support ne porte que le nom et le barreau, les autres mentions étant accessibles par un renvoi.
Ce que l'avocat peut ajouter
L'article 10.2 autorise notamment la mention des spécialisations et qualifications spécifiques "régulièrement obtenues et non invalidées", des domaines d'activités dominantes et des missions de l'article 6 du RIN (médiateur, mandataire en transactions immobilières, par exemple). Trois limites encadrent ces mentions :
- Les mots "spécialiste", "spécialisé", "spécialité" et "spécialisation" sont réservés aux titulaires d'un certificat de spécialisation. Le CNB considère aussi que le titre d'"expert" crée une confusion avec la mention réglementée de spécialiste (avis n° 2023-017 du 27 septembre 2023).
- Le nombre de domaines d'activités dominantes revendiqués "ne peut être supérieur à trois", et ils doivent résulter "d'une pratique professionnelle effective et habituelle". Le CNB précise que la limite vaut aussi pour l'avocat généraliste (avis n° 2021-032 du 1er octobre 2021).
- Ces mentions doivent correspondre à l'avocat personne physique : un cabinet ne peut pas afficher en son nom la spécialisation d'un seul de ses membres comme si elle était celle de la structure.
L'avocat qui communique sur ces éléments, ou modifie substantiellement cette communication, doit en transmettre les termes sans délai au conseil de l'Ordre.
Les quatre interdictions du texte
L'article 10.2 prohibe :
- toute publicité mensongère ou trompeuse ;
- toute mention comparative ou dénigrante ;
- toute mention donnant l'apparence d'une structure d'exercice inexistante ou d'une qualification professionnelle non reconnue ;
- toute référence à des fonctions ou activités sans lien avec la profession, ainsi qu'à des fonctions juridictionnelles.
Quelques applications tirées du vade-mecum : la mention "ancien magistrat" sur des panneaux a été jugée non conforme par la Cour de cassation (1re chambre civile, 3 février 2021, n° 19-17.629) ; "permanence pénale 24h/24" sur un site est trompeuse, car la permanence relève du bâtonnier (avis n° 2020-001) ; "avocat-médiateur" n'est pas une qualification reconnue, alors que "avocat" et "médiateur" écrits séparément sont admis (avis n° 2022-026).
Deux règles voisines complètent la liste. Le nom des clients est couvert par le secret (RIN, article 2.2) : il ne peut pas être cité, même avec leur accord, sauf dans une réponse à un appel d'offres et avec leur accord exprès et préalable. Et les principes de délicatesse et de modération s'appliquent à la forme : dans l'arrêt de 2021 cité plus haut, deux panneaux d'un mètre sur trois aux abords du cabinet ont été jugés "démesurés".
Article 10.3 : publicité et sollicitation personnalisée
L'article 10.3 reprend la condition du décret (information sincère, respect des principes essentiels) et ajoute quatre règles. La sollicitation personnalisée exclut "toute démarche physique ou téléphonique" ainsi que les SMS. L'avocat ne peut pas passer par un tiers pour contourner ces interdictions. La sollicitation précise les modalités de détermination du coût de la prestation, qui fera l'objet d'une convention d'honoraires. Enfin, "toute publicité doit être communiquée sans délai au conseil de l'Ordre".
L'application de ces règles aux différents supports est détaillée dans notre guide de la publicité support par support. Pour la sollicitation personnalisée et le démarchage, un article dédié reprend ce qui est permis depuis 2014 et la forme que doivent prendre courriers et emails.
Article 10.4 : les annuaires
L'avocat peut figurer dans tout annuaire dont le contenu respecte les principes essentiels, y compris hors de son département depuis 2014, à condition d'indiquer son barreau. Il peut y faire état de ses spécialisations et de ses domaines d'activités dominantes.
Article 10.5 : site internet, nom de domaine, réseaux sociaux
L'article 10.5 contient cinq règles :
- Déclaration du site. "L'avocat qui ouvre ou modifie substantiellement un site Internet doit en informer le conseil de l'Ordre sans délai et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d'y accéder."
- Nom de domaine. Il "doit comporter le nom de l'avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé, qui peut être suivi ou précédé du mot avocat". Un nom de domaine qui évoque de façon générique le titre d'avocat, un domaine du droit ou une activité de l'avocat est interdit.
- Publicité de tiers. Le site ne peut comporter aucun encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la profession.
- Liens. Le site ne peut pas renvoyer vers des pages contraires aux principes essentiels, et l'avocat doit vérifier régulièrement les liens qu'il publie.
- Blogs et réseaux sociaux. "L'avocat participant à un blog ou à un réseau social en ligne doit respecter les principes essentiels de la profession."
Sur le nom de domaine, la jurisprudence citée par le vade-mecum est constante : "avocat-divorce.com" a été condamné (Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 mai 2012, n° 11-11180), et le Conseil d'État a confirmé la légalité de la règle le 23 décembre 2015. À l'inverse, "dupont-droit-du-travail-lille.com" est admis si Me Dupont pratique bien le droit du travail à Lille : le terme générique est permis s'il est accolé au nom de l'avocat ou du cabinet.
Pour les réseaux sociaux, le vade-mecum demande d'informer le bâtonnier et de lui communiquer les adresses des comptes utilisés pour promouvoir ses services, de faire figurer sur la page professionnelle les mentions de l'article 10.2 et de bien séparer profils personnels et professionnels.
Article 10.6 : les dénominations
Le nom commercial, l'enseigne, la marque ou la raison sociale d'un cabinet sont un "mode de communication". Comme pour les noms de domaine, une dénomination qui évoque de façon générique le titre d'avocat, un domaine du droit, une spécialisation ou une activité de l'avocat est interdite.
Ce que contrôle l'Ordre
Le contrôle est exercé par le bâtonnier ou son délégué (fiche n° 7 du vade-mecum). Il se résume en trois questions.
Ce qui doit lui être transmis. Toute publicité, ce qui inclut la sollicitation personnalisée ; la communication sur les spécialisations, qualifications et domaines d'activités dominantes ; l'ouverture d'un site ou sa modification substantielle, avec les noms de domaine. Le vade-mecum lit "sans délai" comme "dès que possible" : avant la diffusion ou, au plus tard, en même temps. Pour un site, il conseille de prévenir le bâtonnier avant la mise en ligne, pour éviter de payer des corrections après coup.
Ce qui est vérifié. La présence des mentions obligatoires ; la validité des certificats de spécialisation revendiqués ; la réalité d'une pratique effective et habituelle pour les domaines d'activités dominantes ; la conformité du nom de domaine ; l'absence de bannières de tiers et de liens problématiques.
Ce qui se passe en cas de difficulté. Le bâtonnier cherche d'abord à convaincre l'avocat de modifier son support, peut rendre un avis et, en dernier recours, engager des poursuites disciplinaires. Pour un nom de domaine non conforme, il peut saisir le juge des référés. Le vade-mecum insiste sur un point : l'absence d'avis défavorable n'exonère pas l'avocat de sa responsabilité. Les sanctions possibles sont celles de l'article 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercice (trois ans au plus), radiation.
Ce que la réforme de 2020 a changé
Avant la réforme, l'article 10 contenait des règles propres à l'information professionnelle (papier à en-tête, plaque, cartes de visite), distinctes de celles de la publicité. La décision n° 2019-005 a supprimé ces règles particulières et regroupé à l'article 10.2 ce qui vaut pour tous les supports. Le CNB résume l'objectif : une communication identique quel que soit le support. Conséquence pratique, les domaines d'activités dominantes, jusque-là réservés aux supports publicitaires, peuvent figurer sur le papier à en-tête ou la signature email, avec les limites décrites plus haut.
Les définitions de l'article 10.1 distinguent toujours publicité personnelle et information professionnelle. Ce qui a disparu, ce sont les règles différentes selon la catégorie.
Trois affirmations fréquentes, vérifiées
"L'article 10 interdit les mentions laudatives." Le mot ne figure ni dans l'article 10 ni ailleurs dans le RIN en vigueur. Le texte vise le mensonger, le trompeur, le comparatif et le dénigrant. La commission Règles et usages admet qu'un avocat peut se présenter sous un jour favorable mais "ne peut pas se vanter d'être le meilleur" (avis n° 2013-044 du 16 janvier 2014) : "meilleur avocat de Lyon" reste donc à proscrire.
"Les avis clients sont interdits." Aucun texte ne les vise expressément. Le vade-mecum estime que des avis dont on ne peut garantir ni la provenance, ni la véracité, ni l'objectivité heurtent les principes de probité et de modération, et qu'il "n'est pas recommandé" de les intégrer à sa communication. Il refuse en revanche nettement les liens d'un site vers des commentaires élogieux de clients (avis n° 2015-019 du 18 mai 2015). Le détail est dans notre article sur les avis clients.
"La robe est interdite en vidéo." Le RIN ne parle pas de vidéo. À la question "Un avocat peut-il apparaître sur sa publicité avec sa robe ?", le vade-mecum répond non : le port de la robe "peut être considéré comme procédant d'un irrespect du principe de dignité", car il est réservé aux fonctions judiciaires et aux manifestations professionnelles (avis n° 2008-044 du 24 juin 2008). Une vidéo de présentation du cabinet étant une publicité, la même lecture s'y applique. L'article 1.3 bis du RIN, ajouté en 2023, rappelle que la robe se porte "dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires".
Questions fréquentes
Faut-il déclarer son site internet au conseil de l'Ordre ?
Oui. L'article 10.5 du RIN impose d'informer l'Ordre sans délai de l'ouverture du site ou de sa modification substantielle, et de lui communiquer les noms de domaine. Les pages qui informent sur l'état du droit n'ont pas à être transmises.
Combien de domaines d'activités dominantes un avocat peut-il afficher ?
Trois au maximum (article 10.2 du RIN), et seulement ceux qui résultent d'une pratique effective et habituelle. La limite s'applique à chaque avocat personne physique, y compris s'il se présente comme généraliste.
Le vade-mecum du CNB est-il obligatoire ?
Non, ce n'est pas un texte normatif. Les règles sont celles de la loi de 1971, du décret de 2023 et du RIN. Le vade-mecum les explique et reprend les avis de la commission Règles et usages, qui éclairent la façon dont les Ordres les appliquent.
Mediavocats conçoit des sites et des vidéos pour avocats en partant de ces règles : mentions de l'article 10.2 sur chaque support, nom de domaine conforme, aucune mention comparative. La validation finale reste celle de votre Ordre.
