Déontologie et communication des avocats : ce que le CNB autorise vraiment (article 10 du RIN)
La déontologie est le premier mot que prononce un avocat quand on lui parle de communication. Et pour cause : pendant des décennies, la profession a vécu sous un régime d'interdiction quasi totale de toute forme de publicité ou de démarchage. Ce cadre a radicalement changé. mais la perception, elle, n'a pas suivi.
Le cadre déontologique est la condition préalable de toute communication digitale des avocats. Voici ce que les textes disent réellement.
L'article 10 du RIN : le texte de référence
L'article 10 du Règlement Intérieur National, dans sa version consolidée issue de la réforme adoptée en avril 2020 (DCN n°2019-005), unifie les règles de communication de l'avocat. Avant cette réforme, le RIN distinguait "publicité personnelle" et "information professionnelle". une distinction source de confusion permanente. Depuis 2020, un seul régime s'applique.
Le principe : liberté encadrée
L'article 10 pose un principe fondamental : "La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession."
C'est un principe de liberté. pas d'interdiction. La communication est autorisée. Ce sont les modalités qui sont encadrées.
Les obligations communes (article 10.2)
L'avocat doit, dans toute communication, "veiller au respect des principes essentiels de la profession, faire état de sa qualité et permettre, quel que soit le support utilisé, de l'identifier, de le localiser, de le joindre, de connaître le barreau auquel il est inscrit, la structure d'exercice à laquelle il appartient et, le cas échéant, le réseau dont il est membre."
Concrètement : chaque support de communication (site web, profil LinkedIn, vidéo, carte de visite) doit permettre au justiciable de savoir qui vous êtes, où vous exercez et à quel barreau vous appartenez.
Les interdictions
Sont interdites "toute mention laudative ou comparative et toute indication relative à l'identité des clients". La communication doit être "véridique, respectueuse du secret professionnel et empreinte de dignité, délicatesse, loyauté et modération."
Pas de "meilleur avocat de la ville". Pas de "nous avons gagné 95 % de nos dossiers". Pas de nom de client. Pas de comparaison avec des confrères. Le cadre est clair.
L'obligation de notification
Toute publicité doit être "communiquée sans délai au conseil de l'Ordre". Cela inclut la création d'un site internet ou la mise en place d'une campagne publicitaire.
Le vade-mecum du CNB : le guide pratique
Le CNB a publié trois éditions de son vade-mecum sur la communication des avocats (2016, 2020, octobre 2023). La 3e édition, la plus récente, intègre les évolutions liées aux réseaux sociaux et à la vidéo.
Le vade-mecum clarifie plusieurs points que le texte du RIN laissait ambigus. Aucun support de publicité personnelle n'est exclu a priori. la vidéo, les réseaux sociaux, les podcasts sont tous autorisés. Ce qui compte, c'est le respect des principes essentiels dans le contenu, pas le choix du support.
La robe ne peut pas être portée en vidéo hors audience ou manifestation professionnelle. Les avis clients ne peuvent pas être mis en avant. les témoignages reposant sur "une expérience personnelle et subjective" ne répondent pas à l'objectif d'information du public.
Ce que croient les avocats vs la réalité
"La publicité est interdite" → FAUX
La publicité autorisée pour les avocats s'inscrit dans ce cadre déontologique global. Elle est autorisée depuis le décret du 28 octobre 2014 et la réforme de l'article 10 du RIN. L'information doit être sincère et respecter les principes essentiels.
"La vidéo sur les réseaux sociaux n'est pas conforme" → FAUX
Le vade-mecum du CNB ne cite aucun support interdit. TikTok, Instagram, YouTube : la plateforme n'est pas le problème. C'est le contenu qui doit être conforme. Le barreau de Paris lui-même publie sur TikTok depuis 2023.
"Le démarchage est interdit" → EN PARTIE FAUX
La sollicitation personnalisée depuis 2014 a transformé les règles du jeu. Le démarchage à la porte ou par téléphone reste interdit. Mais l'envoi de courriers et d'emails personnalisés à des prospects est autorisé. dans un cadre précis (information sincère, mention des honoraires, respect de la volonté de non-sollicitation).
"Les avis clients sont totalement interdits" → NUANCÉ
L'avocat ne peut pas mettre en avant des témoignages sur son site. Mais les avis laissés spontanément par des clients sur des plateformes tierces (Google Business Profile) sont une réalité que la déontologie n'interdit pas. tant que l'avocat ne les instrumentalise pas sur ses propres supports.
L'esprit du texte : informer le public, pas se promouvoir
Derrière les règles techniques, l'esprit de l'article 10 est simple : l'avocat a le droit (et même le devoir) d'informer le public. La communication est un outil d'accès au droit. Expliquer les procédures, vulgariser le droit, répondre aux questions des justiciables : tout cela est non seulement autorisé mais encouragé.
Ce qui est interdit, c'est l'autopromotion mensongère, la comparaison avec les confrères, et la violation du secret professionnel. Le cadre est large pour qui respecte ces limites.
Mediavocats connaît la déontologie de votre profession. Nos contenus sont conçus pour être conformes au RIN et au vade-mecum du CNB. pour que vous communiquiez sereinement.