Démarchage et sollicitation personnalisée : ce que la loi de 2014 a changé pour les avocats
Jusqu'en 2014, le démarchage était purement et simplement interdit pour les avocats. L'article 5 du décret du 25 août 1972 prévoyait même des sanctions pénales (contravention de 5e classe) pour tout acte de sollicitation. Un avocat qui envoyait un courrier commercial à un prospect risquait une poursuite pénale en plus d'une sanction disciplinaire.
La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (loi Hamon) relative à la consommation a changé la donne. Son article 13 autorise la publicité et la sollicitation personnalisée pour les professions juridiques réglementées. Le décret n°2014-1251 du 28 octobre 2014, publié au Journal officiel le 30 octobre 2014, en fixe les conditions d'application.
La sollicitation personnalisée est un des outils de la communication digitale des avocats.
Ce que dit exactement le décret n°2014-1251
Le décret modifie l'article 15 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat. Il dispose que la sollicitation personnalisée est autorisée à deux conditions cumulatives :
Condition 1 : l'information doit être "sincère sur la nature des prestations de services proposées."
Condition 2 : la mise en œuvre doit "respecter les principes essentiels de la profession."
Le même décret a abrogé l'alinéa 2 de l'article 5 du décret du 25 août 1972, supprimant les sanctions pénales qui étaient associées au démarchage.
Ce qui est autorisé depuis 2014
L'envoi de courriers postaux personnalisés
Un avocat peut envoyer un courrier postal à un prospect identifié pour lui proposer ses services. Le courrier doit être sincère, mentionner les modalités de détermination des honoraires (qui feront l'objet d'une convention), et ne pas être trompeur.
L'envoi d'emails personnalisés
L'email de prospection est autorisé dans les mêmes conditions que le courrier postal. Il doit respecter en plus la réglementation RGPD (consentement ou intérêt légitime, droit de désinscription, identification de l'expéditeur).
La publicité ciblée en ligne
Les campagnes Google Ads, les publications sponsorisées sur les réseaux sociaux, les retargeting publicitaires : toutes ces formes de sollicitation "à distance" sont autorisées. Elles relèvent de la publicité, pas de la sollicitation personnalisée au sens strict, mais le décret de 2014 couvre les deux.
Ce qui reste interdit
Le démarchage téléphonique
Le décret précise que la sollicitation personnalisée prend "la forme d'un envoi postal ou d'un courrier électronique adressé au destinataire de l'offre de service, à l'exclusion de tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile." Appeler un prospect au téléphone pour lui proposer vos services reste interdit.
Le démarchage physique
Se rendre au domicile ou au bureau d'un prospect pour lui proposer vos services n'est pas autorisé. Le "porte-à-porte" juridique reste contraire à la déontologie.
Le démarchage au tribunal
Approcher une partie adverse ou un justiciable dans les couloirs du tribunal pour proposer vos services est interdit et constitue une faute déontologique grave.
La sollicitation non respectueuse de la volonté du destinataire
Si le destinataire a manifesté son refus de recevoir des sollicitations (par exemple via Bloctel pour le téléphone, ou par désinscription pour les emails), continuer à le solliciter est interdit.
Les conditions pratiques
Le cadre déontologique global encadre les modalités de la sollicitation. La DCN n°2014-001 du CNB, adoptée le 10 octobre 2014, a intégré ces nouvelles règles dans le RIN.
Mention des honoraires. La sollicitation personnalisée doit préciser les modalités de détermination du coût de la prestation. Cela ne signifie pas donner un prix fixe dans le courrier, mais indiquer comment les honoraires seront calculés (taux horaire, forfait, honoraire de résultat) et préciser qu'une convention d'honoraires sera établie.
Notification à l'Ordre. Toute campagne de sollicitation personnalisée doit être communiquée au conseil de l'Ordre sans délai.
Respect du secret professionnel. La sollicitation ne doit jamais révéler d'informations couvertes par le secret (par exemple, ne pas cibler spécifiquement les personnes impliquées dans un contentieux connu).
La distinction avec la publicité
La publicité autorisée pour les avocats se distingue de la sollicitation personnalisée par son caractère ciblé. La publicité est générale. elle s'adresse à tous. La sollicitation personnalisée est ciblée. elle s'adresse à un destinataire identifié.
En pratique, la frontière est poreuse. Une campagne Google Ads ciblée par ville et par mot-clé relève techniquement de la publicité, mais le résultat est une forme de sollicitation ciblée. Le RIN traite les deux sous le même régime depuis la réforme de 2020.
En pratique : ce que font les avocats qui prospectent
Les avocats en droit des affaires utilisent l'email de prospection pour contacter des dirigeants. Les avocats en droit de la famille utilisent la publicité ciblée sur Google pour apparaître devant les justiciables qui cherchent un avocat. Les avocats en droit du travail combinent SEO et contenu pour attirer des salariés en recherche active.
Dans tous les cas, la clé est la même : une information sincère, un respect des principes essentiels, et une notification à l'Ordre.
Mediavocats vous aide à développer votre visibilité dans le respect strict de la déontologie. publicité, contenu vidéo et site web conformes au RIN.