Honoraires avocat : peut-on communiquer ses tarifs en ligne ?
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Honoraires avocat : peut-on communiquer sur ses tarifs en ligne ?

Oui. Un avocat peut indiquer sur son site ses modes de facturation, son taux horaire, des forfaits et le montant de ses honoraires pour certaines prestations. Le vade-mecum de la communication du CNB va plus loin : il recommande "fortement" de créer une rubrique Honoraires sur le site. Les limites sont celles de toute communication d'avocat : l'information doit être sincère, ni trompeuse ni comparative, et chaque dossier donne lieu, sauf exceptions, à une convention d'honoraires écrite.

La profession a longtemps jugé que parler d'argent en public était malvenu. Les textes, eux, vont dans l'autre sens.

Ce que disent la loi et l'article 11 du RIN

La loi du 31 décembre 1971 (article 10) pose le principe : les honoraires sont fixés en accord avec le client. Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, la convention d'honoraires écrite est obligatoire, sauf exceptions (urgence, force majeure, intervention au titre de l'aide juridictionnelle totale, notamment).

Le RIN, dans sa version consolidée au 7 juillet 2026, reprend ces règles à son article 11 :

  • Information du client (11.1). "L'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l'informe régulièrement de l'évolution de leur montant." Il l'informe aussi des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer.
  • Convention d'honoraires (11.2). Sauf exceptions (urgence, force majeure, aide juridictionnelle totale notamment), l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, "qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés."
  • Détermination des honoraires (11.2). Ils sont fixés "selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci."
  • Modes interdits (11.3). Le pacte de quota litis, qui fixe l'intégralité des honoraires en fonction du seul résultat judiciaire, est interdit. L'article 10 de la loi de 1971 admet en revanche un honoraire complémentaire de résultat, en plus de la rémunération des prestations effectuées.

L'affichage des honoraires sur un site : ce que dit le CNB

Une rubrique "Honoraires" recommandée

Le vade-mecum de la communication des avocats (3e édition, octobre 2023) se demande si une rubrique Honoraires est justifiée sur le site d'un avocat, et répond oui. Après avoir cité l'article 10 de la loi de 1971, il juge "fortement recommandé" de la créer, "afin de se mettre pleinement en conformité avec l'obligation de prévisibilité des honoraires et avec les dispositions du code de la consommation."

Il précise que cette rubrique doit rappeler l'obligation de conclure une convention d'honoraires écrite, et que "l'information doit être la plus claire possible pour le justiciable afin de ne pas l'induire en erreur."

Ce que la rubrique peut contenir

Le vade-mecum cite les mentions possibles :

  • le montant des honoraires pour certaines prestations ;
  • le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisageables ;
  • les critères dont les honoraires peuvent tenir compte (situation de fortune du client, difficulté de l'affaire, frais exposés, notoriété, diligences) ;
  • les modes de facturation (taux horaire, forfait, abonnement, honoraire de résultat complémentaire) ;
  • la possibilité de saisir le bâtonnier pour contester les honoraires (articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991) ;
  • la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Un cas où l'affichage est obligatoire

Pour les droits et émoluments en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, qui obéissent à un tarif réglementé, l'avocat doit afficher les tarifs qu'il pratique "de manière visible et lisible" sur son site (article L. 444-4 du code de commerce, rappelé par le vade-mecum).

Les limites à connaître

La communication sur les honoraires obéit aux règles générales de l'article 10 du RIN, présentées dans notre article sur le cadre déontologique de la communication des avocats. Trois règles en découlent.

L'information doit être sincère. Un prix "à partir de" doit correspondre à des dossiers que vous traitez réellement à ce prix. Un forfait doit dire ce qu'il comprend et ce qu'il ne comprend pas (frais de procédure, débours, rendez-vous supplémentaires).

Aucune comparaison. "Tarifs les plus bas de Paris" est une mention comparative, prohibée par l'article 10.2 du RIN, comme toute comparaison avec des confrères.

Le prix affiché n'est pas le contrat. Un tarif publié reste une information : c'est la convention d'honoraires, propre à chaque dossier, qui fixe ce que le client paiera. Si vous affichez "première consultation : 150 euros HT, 45 minutes" et qu'un dossier exige davantage, la convention le prévoit.

Exemples, à titre d'illustration :

  • conforme : "Le cabinet facture au temps passé, au taux horaire de [montant] euros HT, ou au forfait pour certaines prestations. Chaque dossier fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, remise avant le début de la mission." ;
  • conforme si c'est exact : "Divorce par consentement mutuel sans enfant ni bien immobilier : forfait de [montant] euros HT, hors émoluments du notaire et honoraires de l'avocat de l'autre époux." ;
  • interdit : "Les honoraires les plus bas de la ville", "moins cher que les autres cabinets".

Ce que les justiciables attendent

Selon le baromètre 2025 de l'accès au droit d'Odoxa pour le CNB, le coût est un frein majeur : 31 % des Français affirment avoir déjà renoncé à défendre leurs droits pour des raisons financières (honoraires, frais de justice). Une information claire sur les honoraires ne lève pas ce frein, mais elle évite qu'un justiciable renonce faute de savoir à quoi s'attendre.

Les justiciables comparent avec d'autres professions de service, qui donnent un devis ou affichent des forfaits. "Ça dépend" est une réponse juridiquement fondée, chaque dossier étant différent, mais elle gagne à être accompagnée d'explications : de quoi ça dépend, et dans quelles fourchettes.

Les approches qui fonctionnent

Le premier rendez-vous à prix annoncé

Annoncer le prix et la durée du premier rendez-vous répond à la première question du justiciable. Si ce premier rendez-vous est gratuit, le CNB demande, dans une sollicitation personnalisée, d'indiquer quand même les principes de fixation des honoraires : ne pas les préciser "sous prétexte que la première consultation est gratuite" serait, selon le vade-mecum, une fraude aux obligations de l'article 10.3 du RIN (avis n° 2015-014 du 14 avril 2015).

La page "Honoraires" avec des fourchettes ou des forfaits

Une page qui explique les modes de facturation et donne des fourchettes ou des forfaits par type de dossier ("pour ce type de dossier, nos honoraires se situent généralement entre X et Y euros HT, selon la complexité") répond à la recommandation du vade-mecum.

La convention d'honoraires mise en avant

La convention est obligatoire ; la présenter ("chaque client reçoit une convention d'honoraires détaillée avant le début de la mission") rassure sur la prévisibilité, même sans publier de montants.

L'explication du mode de facturation

Expliquer la différence entre taux horaire, forfait et honoraire de résultat complémentaire, et préciser le mode que le cabinet privilégie, est un contenu informatif utile.

Honoraires et sollicitation personnalisée

L'information sur les honoraires relève de la publicité autorisée, avec ses règles support par support. Dans un cas, elle devient même obligatoire : l'article 10.3 du RIN impose que la sollicitation personnalisée "précise les modalités de détermination du coût de la prestation laquelle fera l'objet d'une convention d'honoraires". Le vade-mecum admet qu'à ce stade, l'information renvoie aux principes de fixation des honoraires ("les prestations seront facturées selon un prix horaire", "sur la base d'un forfait") plutôt qu'à un barème, mais si un rendez-vous est proposé, son coût doit être indiqué.

Le paradoxe de l'opacité

Ne rien dire de ses honoraires ne protège pas le cabinet. Le justiciable qui ne trouve aucune information sur un site peut supposer que c'est trop cher et ne pas appeler.

À l'inverse, un cabinet qui explique ses modalités de facturation attire les clients qui correspondent à son positionnement : un client qui connaît votre taux horaire avant d'appeler sait à quoi s'attendre, et le premier rendez-vous part sur de bonnes bases.

La déontologie n'interdit pas la transparence sur les honoraires. Elle interdit l'information trompeuse et la comparaison avec les confrères. La nuance est de taille.


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