Mentions légales du site d'un avocat : le générateur

Le site d'un cabinet doit identifier son éditeur, son directeur de la publication et son hébergeur (LCEN, art. 1-1), donner les informations dues par une profession réglementée (art. 19) et faire connaître le barreau, la structure d'exercice et le réseau de l'avocat (RIN, art. 10.2). Remplissez les champs : le texte se construit à mesure, prêt à copier dans votre site.

Les règles appliquées sont celles en vigueur au 24 octobre 2026. Elles sont détaillées, texte par texte, dans notre guide des mentions légales d'un site d'avocat.

Votre exercice
Cabinet et coordonnées
Publication et hébergement
Si vous êtes concerné

Mentions légales

Éditeur du site

[à compléter : prénom et nom], entrepreneur individuel (EI), avocat

Barreau d'inscription : [à compléter : barreau]

Adresse du cabinet : [à compléter : adresse du cabinet]

Téléphone : [à compléter : téléphone]

Adresse électronique : [à compléter : adresse électronique]

Directeur de la publication

[à compléter : directeur de la publication]

Hébergement

[à compléter : nom ou raison sociale de l'hébergeur]

Adresse : [à compléter : adresse de l'hébergeur]

Téléphone : [à compléter : téléphone de l'hébergeur]

Profession réglementée

Titre professionnel : avocat, titre délivré en France

Ordre auprès duquel l'avocat est inscrit : Ordre des avocats du barreau mentionné ci-dessus ([à compléter : barreau])

Règles professionnelles applicables : loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ; Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), publié par le Conseil national des barreaux (cnb.avocat.fr)

Médiation de la consommation

En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d'avocat, après une réclamation écrite adressée à l'avocat (code de la consommation, art. L. 612-1).

Médiateur national de la profession d'avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Site : https://mediateur-consommation-avocat.fr

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Avant la mise en ligne

  • Placez un lien « Mentions légales » en pied de chaque page, comme le conseille le vade-mecum du CNB.
  • Informez le conseil de l'Ordre de l'ouverture du site et communiquez-lui ses noms de domaine (RIN, art. 10.5).
  • Le nom de domaine reprend votre nom ou celui du cabinet, éventuellement avec le mot « avocat » (RIN, art. 10.5).
  • Le mot « spécialiste » est réservé aux titulaires d'un certificat ; trois domaines d'activités dominantes au plus (RIN, art. 10.2).
  • Aucun nom de client sur le site, même avec son accord (RIN, art. 2.2), et pas d'avis clients repris : le CNB le déconseille.
  • Si le site dépose des cookies qui ne sont pas strictement nécessaires, recueillez le consentement (recommandations de la CNIL).

Ce que ce modèle ne fait pas

Questions fréquentes

Quelles mentions légales sont obligatoires sur le site d'un avocat ?

La LCEN impose d'identifier l'éditeur (nom ou dénomination, adresse, téléphone, immatriculation et capital pour une société), le directeur de la publication et l'hébergeur. Son article 19 ajoute l'adresse électronique, le numéro de TVA s'il existe et, pour une profession réglementée, le titre professionnel, l'ordre d'inscription et les règles professionnelles applicables. Le RIN (art. 10.2) demande en plus de faire connaître le barreau, la structure d'exercice et, le cas échéant, le réseau. Si vous avez des clients particuliers, le code de la consommation (art. L. 616-1 et R. 616-1) impose aussi d'afficher sur le site les coordonnées du médiateur de la consommation et l'adresse de son site.

Que risque-t-on si les mentions légales manquent ?

L'article 1-2 de la LCEN punit l'absence des mentions de l'article 1-1 d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende pour l'éditeur personne physique ou le dirigeant, et la société peut être déclarée pénalement responsable. Une communication qui ne permet pas d'identifier l'avocat, son barreau ou sa structure méconnaît aussi l'article 10.2 du RIN.

Puis-je laisser mon prestataire web rédiger mes mentions légales ?

Vous le pouvez, mais vous restez responsable de votre communication. Le vade-mecum de la communication des avocats publié par le CNB recommande fortement aux avocats de rédiger eux-mêmes leurs mentions légales. Ce générateur vous donne une base à relire, pas un texte à publier sans vérification.

Sources